Le gouvernement croate prépare une réforme législative majeure visant à mettre fin à la construction illégale et à protéger le territoire. Selon Branko Bačić, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Construction et des Biens de l’État, la construction illégale deviendra bientôt une infraction pénale, dans le cadre d’une réforme plus large des lois sur le logement et la construction.
Dernière chance de légalisation rétroactive
Lors de la présentation de la nouvelle loi sur le logement abordable, Bačić a annoncé qu’une nouvelle possibilité serait ouverte pour légaliser les bâtiments construits avant le 21 juin 2011, pour lesquels aucune demande n’avait été déposée auparavant. Bien que la date limite officielle de légalisation soit déjà passée, de nombreux propriétaires ne l’ont pas respectée, ce qui complique désormais la gestion de leurs biens. « Avec cette modification législative, nous permettrons la soumission de demandes de légalisation pour ces constructions plus anciennes. Cependant, ceux qui ont bâti après cette date ne pourront pas bénéficier de cette possibilité, et ces bâtiments seront démolis », a déclaré le ministre.
Bačić a souligné que cette mesure ne générera pas de revenus importants pour l’État. Alors qu’en 2011 environ 900 000 demandes de légalisation avaient été déposées, on s’attend cette fois à un nombre dix fois inférieur.
La construction illégale devient un crime
Face aux critiques selon lesquelles l’État offre d’une part la possibilité de légaliser, tout en prévoyant des sanctions, Bačić a précisé qu’il s’agissait de situations différentes. « Compte tenu du faible nombre d’inspecteurs du bâtiment, nous avons confié aux gardes municipaux le pouvoir de surveiller et d’arrêter les constructions illégales », a-t-il expliqué.
La nouvelle modification du code pénal va encore plus loin : la construction illégale sera officiellement classée comme un crime. En parallèle, le ministère développe un système numérique basé sur des images satellites capable de détecter automatiquement les changements dans l’espace. L’application devrait être opérationnelle d’ici 2027 et permettra une surveillance beaucoup plus efficace. « Le plus important est d’intervenir dès le début, avant que la construction ne progresse », a ajouté Bačić.
Le programme Statileo et les locataires protégés
Une autre partie de la réforme concerne la poursuite du programme Statileo, qui a suscité des débats parmi les associations de retraités et de locataires, réclamant son annulation pour cause de prétendue inconstitutionnalité. Le ministre a toutefois rappelé que l’État devait remédier à une injustice historique envers les propriétaires dont les biens avaient été nationalisés après la Seconde Guerre mondiale. « La nouvelle loi a passé le contrôle constitutionnel et établit un équilibre entre le droit au logement et le droit de propriété des anciens propriétaires », a précisé Bačić. À ce jour, environ 1 300 demandes ont été reçues et quelque 200 cas ont été résolus.
Le ministère prévoit la rénovation des appartements appartenant à l’État ainsi que la construction de nouveaux logements à Split et Zagreb, destinés aux locataires protégés. Ces derniers pourront s’y installer, les acheter à prix réduit ou opter pour un paiement unique.
Efficacité énergétique et logement abordable
Dans le cadre du programme gouvernemental visant à réduire la précarité énergétique, 50 des 107 immeubles résidentiels prévus ont déjà été rénovés. Parallèlement, de nouveaux logements sont en construction dans des zones subventionnées, où le loyer moyen est d’environ 0,36 euro par mètre carré.
La consultation publique sur le Programme de logement abordable a recueilli 111 observations. Selon le ministre, les critères de participation seront partiellement ajustés, et l’inclusion des petits entrepreneurs est à l’étude. Une nouvelle loi sur la location est également en préparation afin d’assurer une plus grande sécurité juridique pour les propriétaires et les locataires.
Soutien aux jeunes acheteurs et statistiques sur les prix
Bačić a rappelé que, sur une période de trois mois, 1 830 demandes de remboursement de taxe lors de l’achat d’un premier bien immobilier ont été déposées. Parmi celles-ci, 830 ont déjà été traitées, pour un montant total d’environ 7 millions d’euros versés. L’âge moyen des demandeurs est de 32 ans et la superficie moyenne des appartements achetés est d’environ 66 m².
Le ministère a également publié les dernières données sur les prix : « Selon les données contractuelles réelles de cette année, le prix moyen d’un appartement en Croatie est de 2 285 euros par mètre carré hors TVA, tandis qu’à Zagreb, il atteint 2 487 euros », a conclu le ministre.
